13ème législature

Question N° : 38115	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10841
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2876
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	services accomplis en qualité de non titulaires. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si le service accompli entre le 8 octobre 1952 au 26 janvier 1960 au bureau du cadastre, relevant du ministère de l'agriculture, à Casablanca, au Maroc, en qualité d'agent public 2e catégorie (calculateur-calqueur qualifié) peut être pris en compte pour la validation pour la retraite de services auxiliaires accomplis au Maroc.
Texte de la REPONSE :	Les services dont il s'agit portent sur une période très ancienne qui chevauche celle de l'indépendance du Maroc, effective le 2 mars 1956. La suite à donner à ce dossier dépend de la nationalité du demandeur, mais aussi de celle de l'employeur, française ou marocaine. Si la période en cause a ouvert des droits à un régime de retraite français, il ne peut s'agir du code des pensions, dès lors que l'agent n'avait pas la qualité de fonctionnaire. Ses droits ne peuvent être reconnus, le cas échéant, que par le régime général et l'IRCANTEC. Il lui appartient de saisir à ce sujet, en transmettant les pièces justificatives nécessaires : la CNAV, 15, avenue Louis-Jouhanneau, BP 7266, 37072 Tours Cedex 2 ; l'IRCANTEC, 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75971 Paris Cedex 20. Ces organismes examineront la suite susceptible d'être réservée à cette demande.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O