13ème législature

Question N° : 38120	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10836
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1103
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce corps a été créé en 1990 et s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif comprenait un engagement formel du gouvernement d'assimilation des institutrices et des instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. À la rentrée 2007, 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré percevaient une pension d'instituteur qui doit être revalorisée sur la base d'un reclassement fictif dans le corps des professeurs des écoles. L'ensemble des retraités de l'enseignement du premier degré attend cette mesure d'assimilation qui découle du plan d'intégration et qui a été reprise dans la loi Fillon de 2003 concernant les retraites. Il lui demande quand le Gouvernement entend ouvrir rapidement les négociations afin de mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités.
Texte de la REPONSE :	L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : non totalisation de quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance du relevé de conclusion. Le budget 2008 a prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire 2008, 4 267 instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 1 369 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs s'élève toutefois encore à plus de 10 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet et conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O