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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la modification du régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a fait l'objet d'une modification par décret le 23 septembre dernier. Cette réforme aura un impact financier fort pour le niveau des pensions de l'ensemble des praticiens. Selon les syndicats, le niveau passerait de 66 % à 36 % de leur dernier salaire. Les organisations représentatives déplorent ces changements et craignent fortement que l'attractivité des carrières hospitalières ne soit remise en cause. Par ailleurs, elles soulignent les lacunes dans le domaine de la concertation avant la mise en oeuvre de cette réforme. Elles ont eu l'occasion de manifester leur mécontentement et de faire entendre leurs revendications lors du mouvement de grève des 16 et 17 octobre dernier. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et désire savoir s'il entend revenir sur cette décision lourde de conséquences sur l'attractivité des carrières des praticiens hospitaliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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