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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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clercs et employés de notaires : âge de la retraite
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme, opérée dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, prévoyait un cadre dans lequel les partenaires sociaux étaient invités à négocier, le Gouvernement s'engageant à traduire dans les textes les points d'accord. Ces salariés s'étonnent que la position majoritaire exprimée par l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC n'ait pas été retenue et que ce soit la position minoritaire qui ait été privilégiée et traduite dans les textes, pour limiter à cinq ans l'étalement de la mesure fixant l'âge de la retraite de 55 à 60 ans pour les femmes. Les employées de ce secteur dénoncent la brutalité de cette mesure, perçue comme un recul social, tout particulièrement pour les femmes de 50 ans qui voient ainsi des droits acquis remis en cause sans dispositions transitoires significatives. L'intersyndicale CGT-CFDT-CGC qui souhaitait voir poursuivre les négociations a fait une proposition d'adoucissement du décret en proposant un étalement plus large et donc moins brutal, sur 10 ans, à raison d'un semestre par an, et basé sur le critère de durée d'activité et non sur celui de la date de naissance qui pénalise les salariées qui ont commencé à travailler jeunes. Ces organisations syndicales rappellent également que, selon un arrêt du Conseil d'État en date du 13 décembre 2006, des droits acquis ne peuvent être remis en cause qu'à la condition de prévoir des mesures transitoires significatives. La haute juridiction affirme notamment « qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire [...] d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, la réglementation nouvelle » et « qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de cette nouvelle réglementation entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ». En conséquence, les organisations syndicales précitées s'interrogent sur la conformité de cette réforme avec cette jurisprudence. Une majorité d'organisations syndicales de la branche du notariat demande donc à ce que soient examinées leurs propositions sur l'aménagement de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ en retraite. Or la reconnaissance du fait majoritaire en matière de dialogue social correspond à une volonté des organisations syndicales et patronales, exprimée dans un récent accord qui a été retranscrit dans la loi. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des organisations syndicales majoritaires de la branche du notariat visant à voir prises en compte leurs propositions pour la mise en oeuvre de la réforme, sans remise en cause du principe de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ en retraite décidé par la réforme.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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