FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 38184  de  M.   Delebarre Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10868
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  établissements de santé
Analyse :  tarification à l'activité. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques pour l'hôpital public d'être placé en concurrence directe avec les établissements privés à but lucratif. C'est aujourd'hui le cas par l'introduction, à 100 %, de la tarification à l'activité (T2A). La recherche de rentabilité est un non-sens pour le système hospitalier public qui n'a pas vocation au rendement de dividendes pour des actionnaires. Si chacun s'accorde à reconnaître que l'hôpital public doit être mieux géré, la réforme de l'hôpital public doit se faire en concertation avec l'ensemble des personnels soignants et administratifs qui se mobilisent chaque jour pour offrir un service de qualité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N