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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à adresser une circulaire de politique pénale à l'attention de l'ensemble des parquets rappelant les dispositions de la loi du 22 avril 2005 et la nécessité de choisir avec discernement les outils procéduraux et juridiques à leur disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, lui indiquer les délais de mise en oeuvre de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par M. Jean Léonetti au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à adresser une circulaire de politique pénale à l'attention des magistrats du parquet rappelant les dispositions de cette loi et la nécessité de choisir avec discernement les outils procéduraux et juridiques dont ils disposent, reprend l'engagement d'ores et déjà pris et confié au directeur des affaires criminelles et des grâces lors des auditions devant la mission parlementaire les 7 et 8 octobre 2008. En effet, après avoir dressé un bilan d'application de la loi du 22 avril 2005 et de la manière dont les affaires liées à la fin de vie sont appréhendées judiciairement, il est apparu nécessaire de mieux faire connaître cette loi auprès des magistrats et d'améliorer le traitement judiciaire de ces affaires particulièrement délicates. À cette fin, la réalisation d'une circulaire de politique pénale exposant clairement le cadre posé par la loi Léonetti et proposant certaines pistes de réflexion relatives notamment aux choix procéduraux s'est imposée comme un instrument utile et pertinent pour tenter d'améliorer le traitement judiciaire de ces affaires particulièrement sensibles. Cette circulaire sur laquelle les services de la garde des sceaux travaillent activement et de façon prioritaire, devrait voir le jour dans les prochaines semaines.
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