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Texte de la REPONSE :
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La proposition formulée par le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à créer des unités de soins palliatifs avec pour objectif une unité dans chaque région à compter du 1er janvier 2010 et une unité dans chaque département à compter du 1er janvier 2013 fait l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de la santé et des sports. Les unités de soins palliatifs sont des unités de soins spécialisées qui ont une activité spécifique et exclusive en soins palliatifs. Elles s'inscrivent dans le schéma général d'une offre de soins globale et graduée. Les soins palliatifs s'organisent aujourd'hui au sein des établissements de santé sur plusieurs niveaux de prise en charge, gradués notamment en fonction de la complexité des situations rencontrées, auxquels vient s'ajouter si besoin le soutien d'une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). Le premier niveau est un accompagnement palliatif dans un service sans lit identifié. Par l'application d'une démarche palliative spécifique, les lits identifiés de soins palliatifs (LISP) constituent le deuxième niveau au sein de services non totalement dédiés aux soins palliatifs confrontés à des fins de vie ou des décès fréquents. Ils sont un outil de diffusion transversale de la culture palliative au sein des établissements de santé. Les unités de soins palliatifs (USP) représentent ainsi le troisième maillon de cette prise en charge et concernent les situations les plus complexes de fin de vie, en termes de soins ou d'éthique. Structures de recours, ces unités ont en charge des missions en matière de recherche et de formation. L'objectif de création d'une USP par région à compter du 1er janvier 2010 est à rapprocher de celui fixé par le référentiel d'organisation des soins relatif aux unités de soins palliatifs, annexé à la circulaire n° DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs, qui précise ainsi que « chaque région doit comporter au minimum une unité de soins palliatifs située dans un CHU ou dans un établissement autorisé ayant une activité en cancérologie » et que « le nombre d'unités de soins palliatifs et leurs capacités sont fonction de la densité de population, de la géographie locale et des flux de patients ». À cet égard, une seule région n'est pas encore pourvue à ce jour, la Basse-Normandie, qui devrait être dotée à brève échéance. S'agissant de la couverture infrarégionale du territoire en offre de soins palliatifs, le programme annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République préconise un seuil de 600 décès annuels en deçà duquel la création d'une unité de soins palliatifs ne serait pas une priorité sous réserve de l'examen des situations locales et des précisions apportées par les schémas régionaux de l'offre de soins.
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