| Question N° :
38232
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de
M.
Ciotti Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
16/12/2008
page :
10872
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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soins palliatifs
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret d'application de l'article L. 162-1-10 du code de la santé publique relatif à la rémunération des soins palliatifs à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié et, si possible, les délais dans lesquels il pourra être publié.
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Texte de la REPONSE :
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