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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à affecter une partie significative des tarifs versés, au titre des lits identifiés de soins palliatifs, au développement des soins palliatifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition formulée par le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie consistant à affecter une partie significative des tarifs versés, au titre des lits identifiés de soins palliatifs, au développement des soins palliatifs fait l'objet d'une étude attentive des services du ministère de la santé et des sports. La mise en oeuvre de ces propositions doit en effet être intégrée dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au docteur Régis Aubry par une lettre de mission signée par trois ministres chargés de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Cette lettre de mission prévoit que le programme sera enrichi par les recommandations du rapport de la mission Leonetti qui préconise, à partir de vingt recommandations, de mieux faire connaître la loi, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la vie.
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