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DEBAT :
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EXERCICE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ÉTRANGERS M. le président. La parole est à M.
Jean-Marie Rolland, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
M. Jean-Marie Rolland. Ma question s'adresse à
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Le
Parlement a voté, dans le cadre du PLFSS de 2012, une mesure qui vise à
prolonger de trois ans le dispositif transitoire permettant aux praticiens
titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne d'exercer en France.
Or le Conseil constitutionnel, saisi par nos collègues députés et sénateurs
socialistes, a censuré ce dispositif, mettant ainsi les établissements de santé
dans une situation difficile puisque 3 000 praticiens n'ont plus la sécurité
juridique nécessaire pour exercer leur art dans les hôpitaux de notre
pays.
Vous le savez, depuis de très nombreuses années, les hôpitaux
emploient, avec des statuts parfois extrêmement précaires comme celui de faisant
fonction d'interne, des médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union
européenne. De surcroît, ces médecins sont nombreux à exercer les fonctions de
praticien hospitalier, voire de chef de service ou de chef de pôle. Leurs
compétences sont reconnues. Il est donc important de trouver un dispositif
permettant de régler cette situation.
À la suite de la décision du Conseil
constitutionnel, vous aviez annoncé qu'une solution législative devait être
trouvée. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître vos intentions, afin
que les établissements de santé de notre pays puissent fonctionner
normalement.
M. le président. La parole est à Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le
député, 3 000 médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne
travaillent dans les hôpitaux de notre pays, en particulier dans ceux qui ont du
mal à recruter des professionnels de santé, et assurent le fonctionnement des
services.
Il existait une disposition qui permettait de recruter ces
médecins. Or elle arrivait à expiration le 31 décembre 2011. C'est pourquoi bon
nombre de parlementaires nous ont saisis, Xavier Bertrand et moi-même, afin de
prendre des mesures pour prolonger ce dispositif. C'est ainsi que nous avions
introduit, dans le PLFSS pour 2012, une mesure qui permettait de prolonger de
trois années supplémentaires cette procédure d'autorisation d'exercice. Or le
Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 15 décembre dernier,
considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Pour répondre à la
continuité des soins et du fonctionnement des services, mais aussi à la
situation précaire de ces médecins, le député Jean-Pierre Door a déposé une
proposition de loi afin de faire voter à l'Assemblée nationale et au Sénat les
dispositions qui ont déjà été soumises à ces deux assemblées dans le cadre du
projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je sais pouvoir compter sur
la représentation nationale pour adopter cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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