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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par les interventions de nuit dans les petits établissements pénitentiaires dépourvus de gradés de nuit. La circulaire NOR JUSK 0840008 C du 4 septembre 2008 entend y remédier en instituant une procédure précise et minutieusement encadrée afin de garantir la sécurité des personnels et de l'établissement. Il semble toutefois que, sur plusieurs points, les dispositions qu'elle promeut risquent de s'avérer difficilement applicables. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun, en vue de parvenir à cet objectif, de procéder à la création de postes de gradés de nuit, leur absence dans ce type d'établissements pouvant largement expliquer les incidents qui y surviennent régulièrement.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte aux conditions d'intervention de nuit dans les petits établissements pénitentiaires. La circulaire du 4 septembre 2008 définit la procédure à mettre en oeuvre pour porter secours à des personnes en péril dans les maisons d'arrêt à petit effectif, notamment les conditions d'intervention de nuit à appliquer en cellule, en cas d'urgence. En effet, l'administration pénitentiaire est confrontée depuis plusieurs années à un nombre important d'incidents en service de nuit susceptibles de mettre en péril la vie des personnes placées sous main de justice ; il devenait donc indispensable de préciser un certain nombre de critères permettant au personnel d'intervenir très rapidement pour porter secours aux détenus concernés. Lors de sa préparation, ce texte a fait l'objet d'une analyse par plusieurs directions interrégionales dont les avis ont été pris en compte. S'il ne s'agit pas, au sens strict, d'une consultation des personnels, cet examen avait vocation à s'assurer de l'applicabilité des consignes données. Il faut rappeler que l'intervention des agents dans les cellules a été réglementée par la circulaire du 29 juillet 2005 qui prévoit la possibilité d'intervention dans des circonstances très strictes, notamment en cas d'incendie de cellule. L'évolution des risques et de la jurisprudence administrative ne permettent plus de conserver un cadre d'intervention aussi restrictif. En effet, l'augmentation du nombre d'incidents en service de nuit, mettant en péril la vie de détenus, doit impérativement être prise en compte, y compris dans les petits établissements dépourvus de gradé la nuit. Il a donc été mis en place un dispositif selon lequel le gradé, contacté par téléphone, décide de l'ouverture de la cellule et de la réquisition des forces de l'ordre. En effet, il n'est pas souhaitable que la décision d'intervention soit prise par l'agent rondier, car une trop lourde responsabilité pèserait alors sur lui. S'agissant de la demande d'intervention des forces de l'ordre considérée comme redondante par une organisation professionnelle avec l'alarme automatiquement déclenchée lorsque la clef est saisie, il doit être souligné que si l'ouverture de l'armoire à clef déclenche une alarme, informe et prévient le commissariat de police sur l'incident et l'ouverture imminente d'une cellule, il n'est pas précisé pour autant le contenu de l'incident ou la nécessité d'intervenir. Il apparaissait donc opportun de doubler l'alarme par une information plus circonstanciée, avec réquisition en cas de besoin. Concernant les modalités d'intervention, elles ont fait l'objet d'une adaptation aux circonstances, notamment en cas d'incendie. La procédure de dépôt des clefs à l'agent portier avant l'entrée dans la cellule a pour unique vocation de ne pas multiplier les risques et de limiter les conséquences d'une éventuelle simulation. Cette mesure, même contraignante, doit ainsi faire l'objet d'une application stricte. La possibilité d'appel au médecin régulateur du centre 15 est prévue par la circulaire du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique de l'accès aux soins. Elle ne pose pas, en elle-même, de difficultés particulières en matière de sécurité et peut permettre d'éviter une extraction médicale. Les observations relatives à l'usage du kit d'ouverture d'urgence méritent d'être analysées au regard des circonstances qui viendraient à justifier son utilisation. Ce kit est destiné à l'ouverture par la force d'une porte qui ne s'ouvrirait plus normalement. Dans cette hypothèse, le déplacement du gradé, voire du chef d'établissement, apparaît naturel et serait un renfort immédiat à l'équipe de nuit. Par ailleurs, la circulaire permet l'appel des forces de l'ordre et de secours lorsque les circonstances le nécessitent. Enfin, l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'hébergement et les locaux des personnels constitue une mesure de prévention indispensable. Les 65 établissements concernés doivent en être équipés.
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