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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sur l'organisation des secours dans les stations de montagne et sur la sécurité sur les domaines skiables. Les associations nationales représentatives des élus de la montagne (ANEM, ANMSM) et les organisations représentatives des professionnels en charge de la sécurité sur les domaines skiables (SNTF, ADSP, ANPSP et Nordique France) ont engagé, auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et de la direction de la défense et de la sécurité civile, une démarche commune afin de préserver la spécificité des secours dans leurs communes et apaiser leurs inquiétudes quant à la disparition des services des pistes et celles du métier de pisteur secouriste. En effet, aux termes de la loi (article 35), « seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile ». Les services des pistes sont juridiquement rattachés à des entreprises de droit privé, pour la grande majorité d'entre eux. Dans ces conditions, ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civiles nous propose que cet agrément (de type A) soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SOIS. La direction de la défense et de la sécurité civiles cherche ainsi à intégrer les services des pistes dans un schéma général inadapté à la sauvegarde de la spécificité des services de secours qui donnent entière satisfaction et dont les compétences sont reconnues par tous. Plus grave encore est la « disparition programmée» du brevet national de pisteur secouriste, contrairement aux engagements pris par la direction de la défense et de la sécurité civiles, créé en 1979 par décret du 5 octobre et modifié par le décret du 30 décembre 1992. Ces textes réglementaires sont la clef de voûte de toute l'organisation des secours sur les domaines skiables. Le maintien de cette spécificité et l'existence de formations spécifiques aux métiers de pisteur secouriste sont une garantie essentielle à l'exercice de la police administrative par les maires des stations de montagne. Dans le cadre de leur mission, les services des pistes consacrent l'essentiel de leur intervention à la prévention et à l'entretien des domaines skiables. Les secours ne représentent que 10 % de leur activité. Il est, par conséquent, essentiel de maintenir des formations spécifiques. Aussi, il lui demande de sauvegarder l'organisation actuelle des secours dans les stations de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme le maintien du brevet national de pisteur secouriste. En outre, la ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, le, ministre a bien pris en compte l'engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif des organismes de formation.
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