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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français a déjà répondu au Bureau international du travail (BIT) sur cette question par un mémoire en date du 28 août 2008 sur le recours de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO). Cette réponse figure dans le rapport sur l'application des normes internationales du travail (rapport III-Partie A) de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Elle note la pertinence de la réponse apportée par la France conduisant le BIT à ne pas donner suite à la requête de la CGT-FO qui portait sur ce même sujet ayant fait l'objet d'une saisine de la CSI (à laquelle FO est affiliée). Dans sa réponse, la France a d'abord rappelé que la loi du 21 août 2007 ne visait pas, comme cela a été mis en oeuvre dans certains pays de la communauté européenne, à l'instauration d'un « service minimum ». Celui-ci aurait notamment conduit à la définition de plages horaires durant lesquelles le trafic ne pouvait être perturbé. Les mécanismes mis en oeuvre par la loi du 21 août 2007 recherchent la mise en place d'un dialogue social approfondi dans ce secteur, de telle sorte que le recours à la grève soit systématiquement précédé d'une concertation préalable. Lorsque le conflit collectif est devenu inévitable, la loi vise à assurer, dans le respect absolu du droit individuel des salariés à faire grève, les conditions d'un service public garanti aux usagers des transports publics terrestres de voyageurs, notamment en termes de prévisibilité du trafic et d'information des usagers. Il a, en outre, été souligné que les mécanismes mis en place par la loi du 21 août 2007 ne limitent en rien la liberté de négociation des syndicats. Au contraire, cette loi contribue largement à son développement dans le secteur des transports publics terrestres de voyageurs. De nombreux espaces de négociation ont été renforcés pour les partenaires sociaux par la loi, au niveau des branches professionnelles concernées aussi bien qu'au niveau des entreprises qui en relèvent, et ce tant sur le volet de la prévention des conflits collectifs, qu'au regard de la mise en oeuvre du service garanti. Enfin, les premiers effets, notamment dans le cas de la société nationale des chemins de fer, attestent de cette évolution positive.
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