13ème législature

Question N° : 38289	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10878
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3140
Rubrique :	transports aériens
Tête d'analyse :	compagnies
Analyse :	bagages. excédent. tarifs. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le poids maximal de bagages par passager pour les vols. Les taxes dues pour chaque kilo supplémentaire ayant des tarifs très variables, il souhaite savoir si une harmonisation peut être envisagée, au moins à l'échelle européenne.
Texte de la REPONSE :	Il revient aux transporteurs aériens de fixer eux-mêmes les poids autorisés en franchise pour le transport des bagages enregistrés en soute ainsi que la tarification des excédents. En effet, aucune réglementation particulière n'existe en matière de tarification du transport de bagages, y compris pour les excédents, ni au plan français, ni au plan communautaire. Il n'y aurait d'ailleurs aucune raison qu'il y en ait : les transporteurs aériens tarifient le transport des bagages de leurs passagers en fonction de leurs contraintes opérationnelles et de leurs choix commerciaux, éventuellement au terme d'accords conclus entre transporteurs. En conséquence, seules trouvent ainsi à s'appliquer les règles générales du droit commercial, qui ne s'opposent pas aux pratiques des transporteurs, quel que soit le voyage aérien effectué.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O