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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles enregistrée au Journal officiel sous le numéro de brochure 3144. Les arrêtés d'extensions rendant obligatoires les accords salariaux négociés par les partenaires sociaux en commission paritaire mixte, dans le cadre de cette convention collective et fixant le champ d'application de cette obligation, sont publiés de plus en plus tardivement au Journal officiel. Ce délai s'allonge malheureusement et les acteurs du secteur doivent attendre plusieurs mois. La dégradation de la réactivité du Gouvernement est telle que les gardiens et concierges n'ont pu obtenir en 2008 qu'une seule augmentation de salaire, alors même que le SMIC a fait l'objet de deux augmentations pour répondre, dans une certaine mesure, à la dégradation du pouvoir d'achat. Ces retards sont d'autant plus regrettables que les revendications des gardiens et concierges du secteur privé pour une revalorisation de leur profession ne sont malheureusement pas entendues. Le rôle social des gardiens et concierges est de plus en plus unanimement reconnu et leur présence apparaît comme de plus en plus nécessaire. Il serait opportun de valoriser la profession. Il lui demande donc la justification de ces retards, comment le Gouvernement compte y remédier et quelles mesures il compte prendre afin de valoriser un métier dont l'utilité sociale est de plus en plus manifeste.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article R. 2261-8 du code du travail, le ministre chargé du travail dispose d'un délai de six mois, soit 180 jours, lorsqu'il est saisi d'une demande d'extension, pour répondre à cette demande. L'appréciation des délais d'extension court, ainsi, à compter de la saisine de la direction générale du travail par les partenaires sociaux signataires du texte, et non pas de la date de signature de ce dernier. En pratique, les délais s'avèrent plus courts que le délai réglementaire ; en 2008, le délai moyen global d'extension était de 99 jours et de 70 jours pour les accords de salaires, qui font l'objet d'une procédure accélérée conformément à l'article R. 2261-5 du code du travail, contre 116 jours et 89 jours (procédure accélérée) en 2007 et 161 jours et 121 jours (procédure accélérée), en 2006. Ainsi, les délais d'extension, loin de s'allonger, sont constamment réduits par les services. En outre, les délais d'extension des avenants salariaux à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles sont plus courts que le délai moyen d'extension des accords de salaires toutes branches confondues. Ainsi, en 2008 l'avenant n° 70 du 15 février 2008 a été étendu en 68 jours, l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 en 52 jours et l'avenant n° 73 du 6 octobre 2008 en 52 jours. Il convient également de souligner que le délai séparant la signature des avenants salariaux dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de leur extension effective dépend également de la diligence des signataires de ces textes à engager la procédure d'extension. Ainsi, l'avenant n° 72, signé le 3 juillet 2008, n'a fait l'objet d'une demande d'extension que le 10 octobre 2008.
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