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Texte de la REPONSE :
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La négociation communautaire sur le champ d'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord général sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Cela étant, suite à une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits de TVA sur les services rendus localement, la Commission s'est déclarée favorable, lors d'une communication du 5 juillet 2007, à l'application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). C'est dans ce prolongement que la Commission a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. La France, qui a assuré la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, a conduit les négociations avec les États membres en vue d'appliquer un taux réduit notamment à la restauration, sachant que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'UE. Les réunions du groupe des questions fiscales (GQF) des 23 juillet, 2 et 24 septembre, 9 et 23 octobre 2008, ont été l'occasion de discuter des points techniques de la proposition de directive de la Commission. La discussion de nature politique est intervenue lors du Conseil ECOFIN informel des 12 et 13 septembre 2008 sur l'impact de l'utilisation des taux de TVA et s'est poursuivie lors des Conseils ECOFIN des 7 octobre et 4 novembre 2008, au cours desquels la Commission a rappelé, face aux réserves exprimées par certains pays, dont l'Allemagne, que la proposition de directive ne contenait pas d'obligation pour les États membres mais leur laissait la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au Conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009. Lors du Conseil du 10 mars 2009, il a été décidé de pérenniser l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO (annexe IV de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) et d'étendre la liste des biens et services pouvant en bénéficier aux prestations de restauration. Cet accord se concrétisera prochainement par l'adoption d'une directive transcrivant sur le plan juridique ces avancées. La France a l'intention de continuer à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de travaux immobiliers dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et souhaite l'étendre aux prestations de restauration.
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