13ème législature

Question N° : 38310	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10824
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3094
	Date de changement d'attribution :  13/01/2009
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	caducité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la validation des permis de construire, qui mériteraient sans doute d'être adaptées aux difficultés de la crise actuellement traversée. En effet, un permis délivré pour une durée de deux ans a la possibilité d'une prorogation sur un an supplémentaire. Compte tenu des aléas dus à la crise du secteur du bâtiment, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre la reconduction de la validité du permis de construire au-delà de cette limite.
Texte de la REPONSE :	Suite au plan de relance présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, a été publié, le 19 décembre 2008, le décret n° 2008-1353 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce décret assouplit les dispositions de l'article R. 421-17 en portant de deux à trois ans la validité des autorisations d'urbanisme en cours ou délivrées d'ici au 31 décembre 2010. En outre, cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du code de l'urbanisme. Ainsi, les promoteurs titulaires de permis valant division en cours de validité ou délivrés d'ici au 31 décembre 2010 pourront, lorsqu'une demande de prorogation aura été engagée dans les temps, bénéficier d'une durée totale de quatre ans à compter de la délivrance du permis pour réaliser leur projet.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O