13ème législature

Question N° : 38313	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10816
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8082
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	utilité publique. définition juridique
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la définition juridique retenue par l'État de la notion d'utilité publique. En effet, cette notion, utilisée très largement en urbanisme, se révèle notamment déterminante dans les procédures d'expropriation. Ainsi, les personnes concernées considèrent qu'une définition volontairement large de cette notion est retenue afin de les déposséder de leurs biens. Il lui demande s'il peut l'éclaircir sur ce point en apportant la définition juridique précise de cette notion et, le cas échéant, la jurisprudence entourant ce principe.
Texte de la REPONSE :	Il n'y a pas de définition légale de la notion d'utilité publique, celle-ci ayant un contenu variable lié aux circonstances et à l'intérêt général. Cette situation de fait va amener la jurisprudence à appliquer la « théorie du bilan » et à énoncer, dans l'arrêt « Ville nouvelle Est » rendu par le Conseil d'État le 28 mai 1971, la formule de principe qui sert depuis à apprécier la légalité des déclarations d'utilité publique : « Une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. »

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O