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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). Les soutiens attachés à ce zonage sont déterminants pour le maintien d'une activité agricole dans des territoires déjà en voie de désertification. La Commission européenne réfléchit à l'établissement de nouveaux critères pour déterminer un nouveau zonage des ZAD. Or, selon des simulations, ces nouveaux critères risquent d'entraîner la suppression de nombreuses ZAD, notamment en Franche-Comté. Au-delà des critères physiques et climatiques, il semble donc opportun de prendre en compte d'autres critères plus objectifs et réalistes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position que défendra le Gouvernement français et les propositions alternatives qui peuvent être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de révision des zones défavorisées simples par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec les services de la Commission ont permis de discuter des nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l'ensemble des États membres et des critères « liés aux systèmes de production ». Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s'accompagne d'un handicap économique qui n'a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. À ce stade, les seuils qui seront utilisés ne sont pas connus. Aucune simulation ne peut donc être considérée comme définitive. L'objectif défendu par le ministère de l'agriculture et de la pêche est de limiter au maximum les exclusions et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les zones défavorisées simples ainsi que des autres avantages induits en termes de taux de soutien public. Cet exercice de révision du zonage n'est en aucun cas à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques au profit des zones de montagne. En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, les autorités françaises souhaitent que la proportion du territoire national classé en zones défavorisées simples et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces trois types de zones. La proposition de la Commission européenne devrait être déposée au Conseil et au Parlement européen au cours du 1er semestre 2009. Toutefois, l'importance politique du sujet pour de nombreux États membres rendra difficile l'atteinte d'un point d'équilibre. Comme indiqué, il sera défendu énergiquement une solution modifiant à minima les équilibres actuels. Selon les informations dont nous disposons, il semble que la mise en oeuvre d'un nouveau zonage soit désormais envisagée au début de la prochaine programmation 2013-2020.
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