13ème législature

Question N° : 38337	de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11031
	Réponse publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2314
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance et des réparations à accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 confèrent une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Le Président de la République, par un message du 23 mai 2007, avait demandé au Gouvernement de lancer des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. Le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur ce sujet et une commission consultative devait se réunir à l'automne. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des conclusions rendues par cette commission et à quelle date le Gouvernement envisage de publier le décret unique accordant une reconnaissance égale à tous les orphelins de guerre.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O