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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon. Depuis plusieurs années les crises ostréicoles successives ont durement touché une profession emblématique du bassin d'Arcachon. La préservation de l'ostréiculture est, pour notre territoire, un enjeu économique et écologique. Les ostréiculteurs constituent aujourd'hui la dernière digue contre l'urbanisation à outrance avec son cortège de pollution et de destruction du milieu et la détérioration de la qualité des eaux du bassin. Tout le monde reconnaît désormais que ces crises ne sont pas celle d'une filière, mais celle d'un test, le test biologique, dit « de la souris », dont personne ne défend plus la pertinence. Or, à de multiples reprises, les élus locaux et les professionnels ont demandé à ce que les modalités d'application du test biologique soient revues, comme cela a été le cas dans d'autres pays européens producteurs. À ce jour, après les mesures dilatoires de la première crise, après les mesures dissuasives, dont l'une en particulier, mettant scandaleusement en cause la consommation d'huîtres dans deux décès, est restée tristement gravée dans les mémoires, le Gouvernement a multiplié récemment les engagements pour une révision du test avant le 31 décembre 2008. Il a promis, en plusieurs occasions, une décision avant le 31 décembre 2008. M. le Premier ministre, en déplacement le jeudi 27 novembre 2008 sur le bassin d'Arcachon, a uniquement annoncé le dépôt du dossier auprès de la Commission européenne avant la fin de l'année. Ainsi, une fois de plus, devant ces positions contradictoires, élus et professionnels doutent de la volonté réelle de l'État d'apporter une réponse positive et concrète dans des délais acceptables. Il lui demande s'il est possible de lui communiquer le calendrier précis de mise en oeuvre d'un nouveau test, et de lui indiquer quelle a été l'action concrète du Gouvernement sur ce dossier ces derniers mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des méthodes utilisées lors de la recherche des toxines lipophiles dans les coquillages ne peut se faire qu'avec l'aval de la Commission européenne. Or, le remplacement du bio-essai, actuellement seul test reconnu comme méthode de référence, par d'autres méthodes de détection, telles que les analyses chimiques, implique le respect préalable des conditions suivantes : seules ou combinées, ces méthodes doivent permettre de détecter au moins les toxines réglementées, elles ne doivent pas être moins efficaces et elles doivent assurer un degré équivalent de protection de la santé publique. Ces objectifs ne pourront être atteints, en matière de test chimique, que lorsque les matériaux de référence correspondant à l'ensemble des toxines à rechercher seront accessibles, que ces méthodes auront été validées et que la réglementation aura été modifiée en conséquence. Afin de présenter les demandes de la France en vue d'améliorer la situation des conchyliculteurs, fortement touchés par les fermetures consécutives à la mise en évidence de toxines lipophiles par bio-essais, une réunion associant des représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche et des experts de l'IFREMER et de l'AFSSA, s'est tenue à Bruxelles le 17 septembre 2008, avec les services compétents de la commission (DG SANCO) et le laboratoire communautaire de référence concerné. En réponse à l'information donnée, au cours de cette réunion, sur le manque d'équité entre les producteurs de l'Union européenne, du fait d'une application inégale de la réglementation européenne, la Commission s'est engagée à faire un rappel à l'ensemble des États membres quant à la nécessaire utilisation du bio-essai. En outre, elle a, à cette occasion, rappelé l'impossibilité de recourir aux analyses chimiques sans le respect des conditions préalables rappelées plus haut. Or, l'absence de matériaux de référence pour certaines des toxines recherchées n'autorise pas la validation du test chimique correspondant. Le passage à un test chimique ne pourra donc pas être envisagé à court terme. Par ailleurs, la commissaire européenne chargée de la santé, a été interrogée sur la possibilité de mise en oeuvre de voies d'ouverture, sous la forme d'un protocole expérimental de gestion multicritères du suivi des zones conchylicoles comprenant, entre autres, des analyses chimiques. Ce protocole, initialement proposé par les représentants de la profession ostréicole d'Arcachon, a également été présenté lors de la réunion du 17 septembre à la commission. Dans sa réponse, la commissaire européenne a indiqué son souhait de disposer d'une version plus détaillée de ce protocole. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche oeuvrent, en concertation avec les professionnels concernés, à la rédaction de propositions d'évolutions qui répondent à ces préoccupations. Une réunion interministérielle sera programmée dès que possible sur le sujet, afin de recueillir l'avis des autres ministères compétents, notamment celui du ministère de la santé. Un consensus interministériel est un préalable à la transmission de ce projet de protocole aux services de la Commission européenne, qui rendra son avis, après consultation du laboratoire communautaire de référence.
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