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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 concernant la qualité et l'exhaustivité du contenu des annexes des comptes combinés et des comptes des établissements publics. Aux termes de l'article LO 111-3, VII, du code de la sécurité sociale « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005) énonce que « les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe ». A ces fins, le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) a diligenté courant 2006 un groupe de travail, associant la Cour des comptes, ayant pour finalité de normaliser et d'homogénéiser la présentation des états financiers annuels. Ces travaux ont été validés par le HCICOSS en sa séance du 27 novembre 2006. Ces réflexions s'inscrivaient par ailleurs dans le cadre de la refonte du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), telle que définie par l'arrêté du 30 janvier 2008, portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du PCUOSS, paru au Journal officiel du 13 février 2008. Par ce fondement réglementaire, l'annexe est constituée d'une liste d'informations présentées sous la forme d'une série continue de 32 notes, communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative. La cour des comptes, au titre de son projet de rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de 2007 a ainsi reconnu que « le nouveau PCUOSS redéfinit les modèles de documents de synthèse des comptes annuels des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale. Il s'agit des modèles établis sous l'égide du HCICOSS pour les comptes combinés en application de l'arrêté du 27 novembre 2006 portant adoption des règles de combinaison et qui restaient à intégrer dans cette nouvelle édition de plan comptable. Ce faisant, le PCUOSS donne un cadre de référence unique pour l'établissement du bilan, des comptes de résultat et de l'annexe des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale. La Cour estime satisfaisante cette innovation qui répond à ses recommandations. Elle souligne l'importance qui s'attache à l'établissement de l'annexe dont le modèle (sous forme d'une série de notes prédéterminées) a été entièrement revu sous l'égide du HCICOSS. Toutefois, il appartient à chaque organisme national de constituer l'annexe en fonction du caractère significatif de l'information à délivrer aux destinataires des comptes. »
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