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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est envisagée. Si une modernisation de l'action publique est nécessaire, une profonde remise en cause des institutions actuelles serait dommageable. En effet, il semblerait qu'une organisation régionale soit privilégiée au détriment de l'échelon départemental. Pourtant l'échelon départemental constitue le niveau de représentation, d'organisation et d'intervention le plus pertinent au service du développement de l'artisanat et de l'animation des territoires. Il lui demande donc quelle est la réforme engagée.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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