13ème législature

Question N° : 383	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4824
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4687
	Date de signalisat° :  27/05/2008
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	délégations de service public
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé une zone industrielle. Elle souhaiterait savoir si la commune peut déléguer à une société privée de sécurité la surveillance des rues à l'intérieur de ladite zone industrielle.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs et notamment la surveillance de la voie publique n'entrent pas dans le champ contractuel et par conséquent ne peuvent être délégués à une personne privée. Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Lorsque la voirie, à l'intérieur d'une zone industrielle, relève du domaine public communal, la commune ne peut donc pas déléguer à une personne privée la surveillance de ces voies.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O