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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un amendement additionnel à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2009 voté au Sénat le 24 novembre dernier. Ce texte porte sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses régions. Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, ils constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. À défaut, ces déchets se retrouvent dans les poubelles ménagères. Un processus de gestion de ces déchets existe déjà dans de nombreuses régions. Ces solutions pérennes doivent être généralisées à l'ensemble du territoire car ces dispositifs sont issus de concertations avec les collectivités territoriales, les pharmaciens et les associations de patients ainsi que les industriels. Ils sont efficaces, faciles à mettre en oeuvre et à faible coût. Or le Sénat vient d'adopter un texte reconnaissant l'existence des " dispositifs de collecte de proximité spécifique " mais propose une filière totalement différente, dans son fonctionnement et son financement, pour le reste du territoire. Il est impératif de soutenir et de défendre un système d'élimination gratuit, efficace, durable et équitable pour toutes les personnes en autotraitement. La création d'une filière spéciale ne prenant pas en compte la totalité des acteurs concernés est inquiétante. Les DASRI ne peuvent être en aucun cas considérés comme de simples piles. Seul l'engagement de tous les acteurs, industriels, pharmaciens, associations de patients et collectivités territoriales, chacun ayant sa part de responsabilité dans l'organisation et le financement, peut permettre la mise en place d'une filière réellement pérenne et économiquement viable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. Aussi, plusieurs collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients ; ces dispositifs s'appuyant principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. Les dispositions introduites par la loi de finances 2009 prévoient, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), d'une part, de généraliser la mise en oeuvre de ces dispositifs de collecte sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de ceux déjà mis en oeuvre, et, d'autre part de privilégier en l'absence d'autres dispositifs le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques. Son élaboration, actuellement en cours, s'appuie sur un large groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés par cette filière (ministères, industriels, pharmaciens, collectivités territoriales, associations de patients et environnementales, prestataires de la collecte et du traitement de ces déchets). Les préconisations des différents partenaires y sont examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain sans remettre en cause les dispositifs de collecte spécifiques existants.
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