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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les bâtiments et édifices publics peuvent être pavoisés en dehors des journées nationales de commémoration. Interpellé à ce sujet par une association pratiquant le devoir de mémoire, il souhaite, en effet, savoir dans quelle mesure il est envisageable qu'un décret préfectoral demande le pavoisement des édifices publics d'une région ou d'un secteur donné en commémoration d'événements historiques locaux. La question se pose par exemple en Alsace pour le 25 août, date à laquelle en 1942 le gauleiter Wagner a signé le décret d'incorporation des Alsaciens-Mosellans dans l'armée allemande, ce qui marqua le début du drame des malgré-nous. Il souhaite donc connaître la réglementation applicable à ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958, qui définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics. Il appartient dans chaque cas au Gouvernement (c'est-à-dire au Premier ministre par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement) de donner les instructions nécessaires pour le pavoisement des édifices publics, en particulier pour les grandes commémorations telles que la Fête nationale, le 14 Juillet, l'anniversaire de l'armistice de 1918 et de la victoire de 1945, ainsi que pour les autres célébrations officielles : anniversaire de l'appel du 18 juin 1940, commémoration du souvenir des déportés, fête de Jeanne d'Arc. Si le pavoisement est de règle pour ces occasions solennelles, il n'y a pas de texte prévoyant le pavoisement automatique sans instructions spéciales. De même, lors des visites d'État de chefs d'État étrangers, le Gouvernement, sur proposition du protocole, donne à chaque fois les directives nécessaires pour le pavoisement. En cas de deuil national, tant en France qu'à l'étranger, les autorités françaises par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement donnent les instructions nécessaires. Celles-ci sont retransmises à nos ambassades à l'étranger par le protocole. Dans les occasions exceptionnelles et solennelles, les édifices publics sont pavoisés, c'est-à-dire ornés de faisceaux de drapeaux, alors qu'en temps normal ils arborent simplement un drapeau en permanence.
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