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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de Gdf-Suez, sur ses missions de service public actuellement sans cadre réglementaire adapté, et sur le prix du gaz. Ces questions, liées entre elles, méritent en effet qu'on s'y attarde au regard des bénéfices mirifiques qu'a annoncé le groupe énergétique pour le troisième trimestre 2008, de l'ordre de + 19 % de croissance de l'EBITDA et d'un chiffre d'affaires en hausse de + 18 % sur les 9 premiers mois de l'année 2008 pour un total de près de 59 milliards d'euros, dus, entre autres, à « un contexte de prix des combustibles élevé pour les ventes d'électricité, de gaz naturel, de pétrole ainsi que pour les opérations d'arbitrage en gaz naturel liquéfié », selon la communication dudit groupe. Le prix du gaz étant indexé sur le prix du pétrole, lequel a fondu de plus de 70 % depuis son record historique de juillet dernier à 147,50 dollars, les citoyens sont en droit d'attendre une baisse effective du prix du gaz, après qu'il ait augmenté de 14,5 % depuis le début de l'année 2008, dont 9,5 % sur les seuls quatre premiers mois. Si l'on tient compte du fait que l'indexation gaz-pétrole est lissée sur 10 mois à la hausse comme à la baisse, une baisse du prix du gaz devrait donc être imminente. Or, à cette heure, non seulement le groupe Gdf-Suez n'a annoncé aucune baisse pour l'année 2009, mais il continue à réclamer une augmentation des prix du gaz. Qui plus est, le contrat de service public entre l'État et Gdf, précisant notamment les modalités de fixation du prix du gaz, est arrivé à échéance en fin d'année 2007, sans pour l'instant avoir connu de suite, alors même que le Gouvernement s'était engagé, en amont de la privatisation de Gdf par sa fusion avec Suez, à maintenir ce contrat de service public pour 2008-2010. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir fournir les éléments d'appréciation utiles à la bonne compréhension des Français, davantage préoccupés par le besoin de se chauffer que par la spéculation en bourse, au sujet de la non-baisse du prix du gaz, et sur les raisons qui expliquent que Gdf-Suez ne soit pas lié à l'État par un contrat de service public depuis près d'un an, contrairement à ses propres engagements fin 2007. Enfin, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend s'y prendre, en l'absence d'un contrat de service public, pour faire en sorte que les missions de service public, anciennement assurées par Gdf, ne soient plus bientôt qu'un souvenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 98 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrat de long terme géographiquement diversifié, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euros-dollars sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole (brent) d'une valeur moyenne de 56 euros au 1er janvier 2008 ; 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril) ; 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de brent moyen valant 68 euros) et en tout état de cause supérieur au niveau implicite de baril correspondant au tarif actuel (soit 67 euros) car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :
Valeur lissée (moyenne mobile sur six mois) du baril de pétrole brent
(En euros)
| 2007 |
2008 |
2009 |
| Juil. |
Août |
Sept. |
Oct. |
Nov. |
Déc. |
Janv. |
Fév. |
Mars |
Avr. |
Mai |
Juin |
Juil. |
Août |
Sept. |
Oct. |
Nov. |
Déc. |
Janv. |
| 47 |
48 |
50 |
51 |
53 |
54 |
56 |
58 |
59 |
61 |
63 |
65 |
67 |
71 |
75 |
77 |
77 |
74 |
68 |
Les baisses constatées n'ayant d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois, une diminution du prix du gaz devrait intervenir à compter du printemps 2009. Plus généralement, ce sujet fait l'objet de discussions avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. Celui-ci devrait notamment comporter des engagements de plus grande transparence sur les modalités d'évolution des tarifs réglementés en distribution publique. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage-type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).
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