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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif des emplois de vie scolaire (EVS) ainsi que sur les modalités de reconduction des contrats de type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi). S'il est vrai que les circulaires n° 2003-092 du 11 juin 2003 et n° 2004-117 du 15 juillet 2004 apportent des précisions sur les critères et modalités de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour l'accompagnement des enfants handicapés et que le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 a permis la création des "contrats d'accompagnement dans l'emploi" (CAE), des difficultés subsistent dans la procédure de renouvellement de ces CAE. Lorsque les dits contrats arrivent à échéance en cours d'année scolaire, ils privent les élèves en situation de handicap du bénéfice que représenteraient un suivi et un accompagnement scolaires continus. Le mécanisme de ce dispositif ainsi que la gestion de ces contrats multiplient les acteurs (enfant, enseignant, MDPH, CADPH, d'une part, AVS, ANPE, établissement scolaire et inspection académique d'autre part) et alourdissent les procédures administratives. Ceci entraîne parfois une interruption du suivi et de l'accompagnement scolaires d'un enfant alors qu'une aide individuelle lui avait été initialement attribuée sur l'ensemble de l'année. Compte tenu de ces incohérences, il serait utile de prévoir des contrats dont la durée serait fixée à 12 ou 24 mois, en adéquation avec le calendrier scolaire, et renouvelables deux fois. Il serait également souhaitable d'envisager une simplification du système de reconduction d'AVS, notamment lorsque la MDPH et la CADPH ont déjà été saisies pour l'élaboration d'un projet personnel de scolarisation ainsi que pour l'ouverture des droits en matière de prestations et d'orientation de l'enfant. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'introduire une simplification du dispositif des CAE dans le cadre de l'évolution des contrats aidés, prévue dès janvier 2009 pour l'application du revenu de solidarité active, ceci offrant aux instances territoriales de programmation un cadre national plus souple et laissant ainsi des possibilités de modulation de la durée de ces contrats, de manière plus adaptée au calendrier scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a pour objectif de permettre, à des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de débuter ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un autre contrat de travail de droit commun. Le CAE ainsi que le contrat d'avenir, dédié aux bénéficiaires de minima sociaux, ont été mobilisés par les, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour pourvoir des emplois d'auxiliaires de vie scolaire, notamment, en vue d'aider la scolarisation des élèves handicapés. Le régime juridique des contrats aidés utilisés par l'éducation nationale permet aux chefs d'établissement d'adapter les recrutements aux besoins des élèves : il est déjà possible de conclure des contrats d'une durée de 12 mois ou de 24 mois, et la modulation du temps de travail est autorisée dans le cadre des contrats d'avenir, ce qui facilite leur adaptation au calendrier des vacances scolaires. Par ailleurs, des conventions régionales tripartites associant les préfets de région, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les rectorats et Pôle emploi ont été conclues, visant à optimiser la performance des contrats aidés en termes d'insertion durable tout en répondant aux besoins spécifiques de l'éducation nationale. À cet égard, le contrat unique d'insertion (CUI), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole, apportera les moyens d'une plus grande souplesse de gestion, en élargissant la possibilité de moduler la durée des contrats ainsi que la durée hebdomadaire du travail selon les besoins. Enfin, une nouvelle disposition modifiant l'article L. 351-3 du code de l'éducation, a été introduite par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : les associations conventionnées et subventionnées à cette fin, par l'éducation nationale, peuvent désormais recruter les personnes faisant fonction d'auxiliaires de vie scolaire auprès d'élèves handicapés après la fin de leur contrat aidé afin d'assurer, sur la durée, la continuité de l'accompagnement de ces enfants dans les écoles.
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