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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité. En effet, depuis décembre 2007, et la loi relative à la simplification du droit, ce ne sont plus les greffes des tribunaux d'instance qui délivrent ces certificats mais les mairies. Les communes ne sont pas, aujourd'hui, en mesure d'assurer la fiabilité de ces certificats et de répondre de manière adéquate aux demandes de leurs administrés. Ce sont les familles les premières à pâtir de cette situation, alors qu'elles sont confrontées à une période difficile de deuil. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre au plus vite les dispositions permettant de remédier à cette situation et de répondre aux inquiétudes des maires ainsi que de leurs administrés.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la compétence des greffiers en chef des tribunaux d'instance pour établir des actes de notoriété. En revanche, elle n'a pas modifié l'article 730 du code civil selon lequel la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens et notamment, conformément aux usages, par un certificat de propriété ou d'hérédité délivré par des autorités judicaires ou administratives. Le certificat d'hérédité délivré par les maires permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. Le certificat de propriété, dressé par le juge d'instance, a pour objet de permettre aux héritiers d'attester de leur droit sur des biens successoraux de nature mobilière détenus par les caisses publiques ou semi-publiques, notamment les sommes déposées dans les caisses d'épargne et les soldes de comptes postaux. La délivrance de ces certificats par les maires ou les juges d'instance résulte d'une pratique. En conséquence, ceux-ci apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance de ces certificats, les usagers doivent alors solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent depuis la loi du 20 décembre 2007 précitée, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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