FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 38550  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11070
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, la réforme prévoit « un bilan professionnel » pour toute personne demandant l'AAH. Ceux qui peuvent travailler se verront automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et se verront proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi. Le problème est pour certaines maladies dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, comme par exemple la sclérose en plaque, qui suppose un traitement médical très lourd, travailler ou retravailler est impossible. De ce fait, l'AAH sera susceptible de ne plus être renouvelée, car les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont, dans certains cas, réduites. La réforme de l'AAH est faite dans une logique comptable, et non, dans une logique médicale, ce qui fragilise les plus vulnérables avec le basculement de l'AAH vers le RMI d'où une baisse importante des ressources. Il lui demande donc, d'une part, comment il compte évaluer la capacité de travail d'une personne handicapée avec un taux compris entre 50 % et 79 %, dont l'état de santé est très variable, et d'autre part, de bien vouloir revenir en arrière sur cette réforme qui peut se traduire par une baisse importante des ressources et une précarisation.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N