13ème législature

Question N° : 38551	de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11025
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11393
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	aveugles et malvoyants
Analyse :	accès aux documents administratifs
Texte de la QUESTION :	M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les malvoyants qui ont à remplir des documents administratifs, comme leur feuille d'impôts. En effet, ceux-ci sont rédigés en petits caractères, parfois dans des couleurs pastels et en l'absence de tout contraste. Ce problème des imprimés mal adaptés aux malvoyants concerne de nombreux courriers administratifs. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les malvoyants qui doivent remplir des documents administratifs. Les formulaires émis par les administrations font préalablement l'objet d'un contrôle qualité appelé « homologation ». Cette étape se concrétise par l'attribution d'un « numéro CERFA » avant la diffusion des formulaires auprès des usagers. De ce fait, l'homologation constitue un levier de cohérence et de simplification des formulaires pour lequel la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) apporte aide et conseils aux ministères. Cette démarche s'applique aux administrations de l'État et aux organismes qui leur sont rattachés de façon systématique et peut aussi bénéficier aux organismes sociaux et aux collectivités locales qui le souhaitent. Le texte qui définit le cadre juridique de cette activité est le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998, relatif aux simplifications administratives. Lors de cette expertise, la DGME vérifie la cohérence des formulaires (harmonisation, réglementations auxquelles ils se rapportent, etc.) et leur présentation (lisibilité, mise en forme et possibilité de les simplifier). La lisibilité des formulaires réalisés par les administrations (taille des caractères, polices, couleurs, espacement, formules d'accueil et de politesse...) constitue donc bien une préoccupation importante de l'administration. D'ailleurs, régulièrement, dans le cadre de l'activité homologation, des préconisations d'amélioration de la lisibilité des projets de formulaires sont effectuées aux services concepteurs. Cette action d'amélioration de la lisibilité des formulaires gagnera à être prolongée en portant une attention particulière aux usagers malvoyants. Dans ce but, le ministre a demandé à la DGME de solliciter l'implication et l'expertise de la direction générale de la cohésion sociale et, notamment, de ses services chargés des personnes handicapées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O