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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures en vigueur appliquées par l'administration fiscale concernant la réglementation des délais de paiement des impôts et taxes. En effet, le Trésor public ne prévoit pas de donner systématiquement un délai de paiement plus important dans le cas où l'administration fiscale enverrait les avis d'imposition avec du retard. Or, lorsque la responsabilité de l'administration est avérée, il semblerait justifié que les contribuables puissent bénéficier d'un délai de paiement équivalent, et donc, d'une date limite de règlement plus éloignée dans le temps. Il lui demande donc de faire la lumière sur les droits des contribuables à un délai de réponse équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur les mesures en vigueur appliquées par l'administration fiscale concernant la réglementation des délais de paiement des impôts et taxes. L'article 1730 du code général des impôts prévoit que la majoration de 10 % pour retard de paiement s'applique aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle. Afin de permettre aux usagers de prendre leurs dispositions, l'administration fiscale met tout en oeuvre pour adresser les avis d'imposition dans les délais les plus brefs après l'homologation des rôles. Cela étant, ces travaux de masse nécessitent la fixation d'ordres de priorité, qui sont schématiquement les suivants : les avis d'impôt sur le revenu des contribuables non imposables (plus de 19 millions) font l'objet d'envois prioritaires, dès lors que ces documents sont nécessaires à ces usagers pour l'accomplissement de diverses démarches ; les avis d'imposition assortis d'un titre interbancaire de paiement (plus de 34 millions tous impôts confondus) sont édités ensuite, pour une remise à la poste dans plus de 90 % des cas au cours de la première quinzaine suivant la date de mise en recouvrement des rôles, et donc plus de trente jours avant la date de majoration ; les avis des contribuables ayant choisi un moyen moderne de paiement (mensualisation, prélèvement à l'échéance) sont adressés en dernier. S'agissant des avis d'acomptes provisionnels (plus de 10 millions d'avis), ils sont adressés entre quinze jours et un mois avant la date de majoration. Malgré ces dispositions, il peut arriver, pour des raisons de retards techniques internes à l'administration ou du fait des délais d'acheminement postal, que des avis d'imposition soient reçus tardivement par les usagers. Dans ce cas, les services concernés sont immédiatement prévenus et reçoivent des consignes pour proroger le délai de paiement initialement prévu, et ainsi ne pas pénaliser les usagers. Évidemment, ces consignes sont fixées au cas par cas en fonction de la nature du problème rencontré et, le cas échéant, du nombre de contribuables en cause. La souplesse de ce type de dispositif permet d'adapter la solution retenue à la situation présentée. Bien entendu, lorsque la responsabilité de l'administration est avérée, l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement ou une remise des pénalités qui auraient été appliquées sont systématiquement mis en oeuvre. En tout état de cause, l'ensemble de ces situations, par nature résiduelle, est toujours examiné avec bienveillance. Il est enfin rappelé que l'utilisation des moyens modernes de paiement peut permettre de limiter ce type de problèmes. Ainsi, en cas d'option pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance, le prélèvement intervient dix jours après la date de majoration, et, avec le paiement en ligne, les contribuables peuvent régler leur imposition, sans pénalité, jusqu'à cinq jours après la date de majoration.
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