FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 38569  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11036
Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  208
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :  exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le non-versement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti aux communes forestières. La Fédération nationale des communes forestières vient de l'alerter sur les conséquences financières de cette mesure dont la perte de recettes s'élève à 13,8 millions d'euros pour les collectivités concernées. Cet organisme souhaite savoir si ces pertes seront compensées par un dispositif législatif permettant de reverser aux communes les mêmes montants. Par ailleurs, les missions de l'ONF risquent d'êtres réduites en raison de la réduction des effectifs de l'ONF. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place, afin de pallier les conséquences de cette décision.
Texte de la REPONSE : En application des dispositions de l'article 1400 du code général des impôts, les propriétés non bâties sont imposables au nom du propriétaire. À partir de l'année 2007, au motif qu'il n'était pas propriétaire des forêts domaniales, l'Office national des forêts (ONF) a considéré qu'il ne devait plus verser la taxe foncière sur les propriétés non bâties se rapportant à ces forêts. Pour lever toute ambiguïté, la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a précisé l'article 1400 du code général des impôts qui indique désormais, au titre des années 2009 et suivantes, que l'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et que l'ONF en est le redevable. S'agissant de la situation de l'ONF, le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'office, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises par le comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires et enfin l'implantation du siège de l'Office à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires, et en particulier les communes forestières, un réseau de terrain appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatibles avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour les conseiller, les accompagner et conduire les interventions forestières dans le cadre d'une gestion durable. Afin de maintenir la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, en 2009, la crise économique et financière, d'une part, et les conséquences de la tempête Klaus, d'autre part, ont frappé l'ensemble de la filière forêt-bois et ont eu des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Le bilan positif obtenu par ce dernier tant en 2007 qu'en 2008 démontre la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. Pour aider l'ONF à traverser cette crise et à rétablir son équilibre budgétaire, l'État lui a accordé une subvention exceptionnelle de 32,4 MEUR en 2009, complétant les efforts consentis par l'établissement et lui marquant ainsi son soutien. Pour l'année 2010, le bilan financier de l'ONF, à mi-parcours, semble favorable et l'équilibre financier de l'établissement retrouvé. Pour répondre aux enjeux en matière de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu afin de contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement devraient conduire à un objectif de récolte supplémentaire nécessaire de 21 millions de m³, dont 9 de bois d'oeuvre et 12 de bois-énergie. De la même façon, les enjeux attachés à la crise écologique et notamment à l'érosion de la biodiversité sont particulièrement importants, y compris en matière d'adaptation au changement climatique. La forêt représente, à ce titre, un contributeur important à la politique nationale et communautaire de préservation des espèces et des habitats, en même temps qu'à la politique de la trame verte et bleue mise en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Enfin, le 19 mai 2009, le Président de la République s'est prononcé à Urmatt pour une gestion plus dynamique de la forêt. Il a marqué son attachement à une politique forestière forte et a affirmé une réelle volonté de mise en valeur de la filière. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sera particulièrement attentif à ce que l'ONF puisse contribuer, de manière pleine et entière, à sa mission de gestion exemplaire des forêts publiques, visant au double objectif issu du Grenelle de l'environnement d'une production accrue de biomasse forestière et d'une préservation renforcée de la biodiversité, dans un souci permanent d'ancrage territorial et de gestion multifonctionnelle de la forêt.
S.R.C. 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O