13ème législature

Question N° : 38575	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11026
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  13/01/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les redevables de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts (ONF) s'est acquitté régulièrement du paiement de cette taxe. Or, le 17 novembre dernier, le représentant du ministre du budget siégeant au conseil d'administration de l'office aurait affirmé que l'ONF n'est pas tenue de payer la TFNB sur les forêts domaniales de l'État et n'a pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Le budget pour 2009 de l'ONF ne prévoit donc plus le paiement de la TFNB. Cette interprétation prête pourtant à confusion. En effet, la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti et l'ONF, en percevant les produits des forêts domaniales, peut être considéré comme usufruitier. En 2008, le montant de la TFNB sur les forêts domaniales s'élevait à 13,8 millions d'euros. Face aux enjeux pour les collectivités locales, il souhaiterait savoir si juridiquement l'ONF est redevable de la TFNB.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O