13ème législature

Question N° : 38577	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11026
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  13/01/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêt en 2009 du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts (ONF). Bien que, depuis sa création en 1966, l'ONF se soit acquitté du paiement de la TFNB, lors du conseil d'administration du 17 novembre dernier, le représentant du ministre du budget aurait affirmé que l'ONF n'a pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales de l'État et n'a pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Les collectivités locales sont concernées par cette nouvelle interprétation juridique, puisqu'en 2008, le montant de la TFNB sur les forêts domaniales s'élevait à 13,8 millions d'euros. Aussi, elle lui demande si cette interprétation est juridiquement exacte.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O