13ème législature

Question N° : 38578	de  Mme   Pons Josette ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11026
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4878
	Date de changement d'attribution :  13/01/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB). En effet, pendant 42 ans, l'Office national des forêts s'est acquitté du paiement de cette taxe auprès des collectivités locales concernées. Aujourd'hui, l'établissement public a pris la décision de ne pas payer la TFNB et n'a pas inscrit cette dépense au budget 2009, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant la propriété de l'État. Il semble pourtant que cette taxe soit due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi les collectivités concernées se verront privées de près de 14 millions d'euros de recettes sans compensation de l'État. Elle lui demande, par conséquent, si l'État entend compenser, aux communes concernées, cette perte de recettes résultant d'une nouvelle interprétation juridique des textes afférents.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O