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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'Observatoire national de l'habitat. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cet observatoire, ni même sa date de création. Il s'en étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La mention d'un observatoire national de l'habitat comme relevant du ministère chargé de l'écologie dans le « jaune budgétaire », listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, publié en annexe au projet de loi de finances pour 2009, résultait d'une erreur. Les observatoires de l'habitat sont des instances qui fonctionnent au plan local et ne sont donc pas rattachées ou placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le besoin de connaissance des marchés locaux de l'habitat et a rendu obligatoire la mise en place d'observatoires de l'habitat dans le cadre de l'élaboration de programmes locaux de l'habitat. L'objectif de ces structures est de permettre d'actualiser les données sur l'habitat en partenariat avec les communes. Plus généralement, il s'agit au niveau local de disposer d'indicateurs permettant d'apporter des éclairages pour la mise en oeuvre des actions du plan local de l'habitat et de son suivi. Cette mention a été supprimée dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2010, listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
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