13ème législature

Question N° : 38611	de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11043
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2843
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	instances de réflexion. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Comité de direction de l'État actionnaire créé en 2004. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Texte de la REPONSE :	Le comité de direction de l'État actionnaire a été institué par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création de l'Agence des participations de l'État (APE). Ce comité est composé de ministres ou de leurs représentants et son secrétariat est assuré par l'APE. Il est apparu par la suite que les mécanismes normaux de concertation et d'arbitrage interministériels suffisaient à garantir la cohérence de l'action de l'État sans qu'il soit besoin de mettre en place une instance supplémentaire.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O