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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative créée en 1984. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de cette commission, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont aucunement satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Faisant suite à la réorganisation générale des pouvoirs publics, les fonctions de mission à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (MIESES) sont définies par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les fonctions concernant les coopératives reoeuvrent les missions suivantes : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale (CSES) et du Conseil supérieur de la coopération (CSC). La présence des coopératives au sein de plusieurs instances de consultation leur permet un dialogue continu avec les pouvoirs publics et une représentation au niveau national : le CSC, institué par la loi de 1947, a été prorogé par le décret 6 juin 2009, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère. Il est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative ; le CSES, créé par le décret du 13 février 2006 et dont les modalités ont fait l'objet du décret du 10 juillet 2006, a été prorogé par le décret 6 juin 2009. Il est actuellement en cours de reconstitution. Ce conseil, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale, étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale. Le secteur coopératif y siège en tant qu'une des quatre familles représentant les différents secteurs de l'économie sociale ; le groupe coopération est représenté au Conseil économique, social et environnemental avec dix conseillers sur 233. Une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre au député Francis Vercamer en vue de définir une politique ambitieuse de développement de l'économie sociale et de l'entreprenariat social. Cette mission a organisé de nombreuses auditions et des groupes de travail pour recueillir les propositions émanant des acteurs de l'économie sociale, dont les coopératives. Ces propositions ont pour objectif d'améliorer la reconnaissance des apports de ce secteur à l'activité économique et de favoriser son développement. Elles plaident notamment en faveur de : la mise en place de dispositifs facilitant la reprise d'entreprise en coopérative ; la simplification des procédures de constitution d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ; le renforcement des fonds propres des petites structures. La délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), puis la DGCS ont été très étroitement associées à cette réflexion. La commission nationale d'agrément pour la révision coopérative avait été instaurée par l'article 3 du décret du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs. Le secrétariat de la commission était assuré par la délégation à l'économie sociale, puis la délégation à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale, jusqu'en juin 2009. La commission a été abrogée par l'article 17 du décret du 8 juin 2006. La principale fonction de la commission nationale d'agrément pour la révision coopérative était d'agréer toute personne physique justifiant d'une qualification professionnelle suffisante en matière économique, financière et de gestion ainsi que toute personne morale qui garantit que la révision sera effectuée par des agents justifiant de la même qualification en vue de procéder aux opérations de révision coopérative. Le principe de l'agrément restant souhaité par les acteurs de la coopération, son attribution pourrait désormais être assuré par le Conseil supérieur de la coopération.
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