13ème législature

Question N° : 3869	de  Mme   Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5410
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7294
	Date de changement d'attribution :  18/09/2007
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué par les professionnels du funéraire et de la marbrerie dans le cadre des obsèques. Actuellement ce taux est globalement de 19,60 % alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux réduit. Les professionnels du secteur se seraient engagés à répercuter une baisse de la TVA sur la facturation présentée aux familles. Aussi elle lui demande en conséquence dans quelle mesure une diminution du taux de TVA serait envisageable pour réduire la facture des frais d'obsèques pour les familles dans la peine. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O