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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres, sur les brevets industriels. Cet accord prévoit la suppression de la traduction en français des brevets européens rédigés en anglais et en allemand, qui constituent aujourd'hui près de 95 % du nombre total de brevets déposés. Or l'adoption récente du projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) permet désormais aux propriétaires de brevets d'étendre à tout moment l'étendue du monopole opposable aux tiers... Concrètement, les entreprises françaises se retrouveraient en grande difficulté car, à moins d'engager des frais considérables, elles se verraient dans l'impossibilité d'exercer une veille technologique et juridique efficace. Leur compétitivité sur le marché mondial en pâtirait lourdement et elles risqueraient d'être exposées à de multiples poursuites pour contrefaçon. Enfin, cette ratification affaiblirait encore considérablement la souveraineté de la langue française sur le plan international. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs homologues européennes et contribuer à un équilibre linguistique dans les échanges internationaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français a décidé d'engager la procédure de ratification de l'accord de Londres. Deux raisons principales l'y ont conduit : 1. La réduction du coût de la propriété industrielle, essentielle à la valorisation des efforts d'innovation et de recherche que doivent développer nos entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME). L'accord de Londres permettra d'alléger les coûts de traduction qui représentent 40 % de l'investissement initial en vue de l'obtention d'un brevet. Aujourd'hui, pour un laboratoire ou pour une petite entreprise, les frais de traduction d'un brevet constituent un véritable frein. En France, une PME sur quatre seulement dépose un brevet au cours de sa vie, contre une PME sur deux aux États-Unis. Par ailleurs, en ramenant à trois les langues permettant la validation des brevets européens (anglais, allemand, français), cet accord aura pour effet de simplifier le dépôt d'un brevet, autre avantage non négligeable pour nos PME. 2. La nécessité d'autre part de créer une dynamique en invitant nos partenaires à reprendre les discussions sur le brevet communautaire, meilleur instrument aux yeux du gouvernement français pour apporter aux entreprises les outils juridiques performants et fiables dont elles ont besoin pour protéger leurs inventions. La réforme introduite par la convention sur la délivrance des brevets européens (CBE 2000) instaure une procédure centralisée de limitation et de révocation du brevet. Cette réforme, combinée avec la ratification de l'accord de Londres, ne constitue pas un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises françaises. En effet, le champ de la protection prévu par le brevet ne peut être étendu au détriment des tiers au brevet : les articles 105 bis et suivants de la CBE permettront de modifier par une demande unique adressée à l'Office européen des brevets les seules revendications d'un brevet ; cette demande ne pourra avoir d'autre finalité que de révoquer ou de limiter le brevet européen, permettant à son titulaire de réduire, de sa propre initiative, l'étendue de la protection demandée et d'éviter ainsi que naissent des litiges concernant sa validité. Les tiers qui connaîtront la portée initiale plus large d'un brevet européen en examinant ses revendications en français ne pourront donc être pénalisés par une réduction de son champ. Par ailleurs, la procédure de limitation, qui ne s'exerce que sur les seules revendications d'un brevet européen, s'effectuera dans le respect de l'information des tiers au brevet : les revendications sont actuellement disponibles en français et le seront toujours après l'entrée en vigueur de l'accord de Londres.
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