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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions de la Commission européenne concernant la viticulture et la distillation. Chez nous, en France, non satisfaite de ne pas subventionner ce secteur (moins de 0,3 % du budget communautaire), la toute-puissante Commission européenne envisage tantôt un plan d'arrachages massifs de vignes (400 000 hectares puis 200 000...), tantôt un projet d'interdiction de toute forme de distillation ou encore multiplie les entraves à la consommation. Pourtant les professionnels ont fait de ce secteur un outil particulièrement performant en termes de balance commerciale (plusieurs dizaines de milliards d'euros d'excédents) et font travailler plus de 500 000 personnes rien qu'en France. Ainsi, dans le monde, on ne compte plus les millions d'hectares de vignes qui jaillissent tantôt dans les autres continents : Amériques, Afrique, Asie, Océanie... Des industries florissantes se livrent une guerre sans merci dans le « Mondivino ». La Commission européenne, elle, préfère mettre en péril un pan entier d'une économie nécessaire. Par ailleurs, comment - tandis que sa nouvelle danseuse politique est pourtant le développement durable, noble cause à laquelle nous entendons tous souscrire - la Commission européenne envisage-t-elle de traiter les marcs et autres lies sinon par des processus de distillation maîtrisés depuis des décennies ? Cette situation est inacceptable, aussi il demande quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux dérives dangereuses des décisions communautaires en matière de viticulture et de distillation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Dans un contexte d'internationalisation croissante du marché du vin, les objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, de son cycle de production, du savoir-faire des producteurs et des modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. L'arrachage doit donc être limité, sur une base volontaire, et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. Ces dispositions devront faire partie intégrante du budget de l'OCM, et ne pas être renvoyées vers d'hypothétiques mesures de développement rural. En effet, la nature du besoin de restructuration du secteur est spécifique à la filière viticole. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement proposera donc le maintien d'une aide à la prise en charge des alcools produits afin d'éviter le rejet de sous-produits dans l'environnement. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des AOC viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera d'autant plus vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et proactif dans la négociation qui s'engage que le vin est non seulement un produit culturel attaché à l'histoire de la France mais que sa filière est une formidable source de richesse pour l'économie nationale. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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