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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication d'un arrêté qui anticipe l'application de l'article 30 du PLFSS 2009 et qui reprend le protocole signé par la mutualité française le 28 juillet 2008 et le Gouvernement. La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFDA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) vont pouvoir accéder aux données anonymisées collectées par l'énorme base de données, le SNIIRAM, système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie. Le SNIIRAM répertorie la totalité des remboursements de tous les régimes de sécurité sociale, pour l'ensemble des Français, soit plus de 60 millions de personnes. Le collectif interassociatif sur la santé, CISS, réunissant les associations de patients, s'interroge sur la nature des données transférées et sur la façon dont elles seront utilisées, le risque étant la mise en place de tarifications à la pathologie, et rien n'assure que ce ne sera pas le cas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place pour éviter que des sociétés capitalistes n'organisent la sélection par le risque, au détriment du principe de solidarité.
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