13ème législature

Question N° : 3880	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5437
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12362
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Le rapport préconise de constituer dans chaque branche, auprès de l'agent comptable national, au besoin par redéploiements, des équipes d'auditeurs comptables de taille suffisante. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de validation est constitué depuis 2006 pour donner à l'agent comptable national une assurance raisonnable sur la qualité des comptes des caisses locales. En ce sens, le référentiel de validation des comptes défini par l'arrêté du 27 novembre 2006 prévoit la mise en oeuvre d'une équipe d'audit afin de contrôler sur pièces et sur place les travaux des caisses locales. La constitution de cette équipe s'est faite progressivement pour atteindre sur 2008 à la fois l'effectif suffisant et l'expérience nécessaire à la réalisation de ces contrôles. L'objectif des caisses nationales est de réaliser des audits sur pièces pour toutes les caisses locales chaque année et des audits sur place pour l'ensemble du réseau sur une période de trois ans. Le dernier rapport de la Cour des comptes démontre ces évolutions et la montée en puissance du dispositif de validation.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O