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Texte de la REPONSE :
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L'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), dont bénéficiaient les artisans taxis, s'inscrivait dans le cadre des dérogations accordées à la France par la directive n° 2003/96 CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la validité expirait le 31 décembre 2006. Conformément à la procédure prévue par la directive, la France a demandé à la Commission européenne de reconduire ce dispositif spécifique. Malgré les démarches engagées par le Gouvernement, la Commission a informé les autorités françaises, en décembre 2006, de son refus de proroger cette dérogation. Les modalités de remboursement antérieurement en vigueur ont toutefois été maintenues, à titre exceptionnel, pour l'année 2007. La France ayant été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 mars 2007, l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a transposé la directive 2003/96/CE et modifié le mécanisme de détaxation partielle de carburant au bénéfice des taxis afin de le mettre en conformité. Les chauffeurs de taxi ont ainsi bénéficié, à compter du 1er janvier 2008, de taux de taxation privilégiés sur le supercarburant et le gazole correspondant aux taux minima prévus par la directive précitée. Cette mesure se traduit par un remboursement a posteriori de la TIPP sur leur consommation effective de carburant, les volumes pris en compte n'étant plus plafonnés. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives ont été arrêtées au mois de janvier 2008, au terme d'une concertation approfondie entre les pouvoirs publics et les représentants professionnels. Ainsi, afin d'éviter aux taxis de ne pouvoir bénéficier d'aucun versement en 2008, une provision sur les remboursements à venir en 2009, à hauteur de 2 500 litres par véhicule, a été instituée. Le nouveau régime de remboursement est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Les principales organisations professionnelles des taxis ont, par ailleurs, signé le 28 mai 2008 un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce protocole prévoit que la délivrance d'autorisations de stationnement puisse s'appuyer sur des données objectives, telles que les conditions économiques et de circulation. À cette fin, une réflexion est actuellement menée conjointement avec les organisations professionnelles et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour que ces éléments soient pris en compte dans les avis que rendent les commissions des taxis et des petites remises. Dans l'attente de l'aboutissement de cette démarche, l'attention des préfets a été appelée sur l'importance qui s'attache, dans le cadre des nombreux échanges qu'ont les représentants de l'État dans les départements avec les élus locaux (en particulier lors de commissions départementales des taxis et des voitures de petites remises), à faire connaître le contenu du protocole. Un tel dialogue est également l'occasion de rappeler les incidences en termes économiques et concurrentiels qui résultent de toute décision de création de nouvelles autorisations de stationnements dans une commune.
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