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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est dynamique et performante. Le nombre d'entreprises a progressé de près de 11 % en 4 ans. Nous comptons à ce jour 66 000 entreprises sur le territoire français, qui emploient 118 000 salariés dont plus de 24 500 apprentis. Pour autant, ce secteur d'activité arrive à un moment décisif de son évolution : d'un côté, un marché atone et, de l'autre, la nécessité de se développer et de recruter, tout en assurant la transmission de 20 000 entreprises de coiffure dans les 10 prochaines années, démographie oblige. La profession, qui revendique une baisse de TVA depuis quelques années déjà, est donc fortement concernée par le nouveau projet de directive TVA. L'application d'un taux réduit dans la coiffure permettrait en effet de favoriser la création d'entreprises et la pérennité des 66 000 entreprises de coiffure implantées sur le territoire français, en leur donnant les moyens de se développer et de recruter, favoriser la transmission des 20 000 entreprises de coiffure qui seront à reprendre dans les 10 prochaines années, enfin permettre une baisse des tarifs et/ou une augmentation des salaires, de manière à contribuer à la relance de l'économie française. Aussi il lui demande dans quelle mesure la France peut soutenir ce projet de directive afin de permettre à la coiffure d'en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (article 279-i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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