13ème législature

Question N° : 3884	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5437
	Réponse publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10963
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Le rapport préconise de définir les principes et le périmètre du « rapport particulier d'audit » des commissaires aux comptes des organismes habilités par la loi à gérer des prestations obligatoires pour le compte d'organismes de sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dès l'exercice 2006, les contrôles des flux traités pour l'assurance maladie par les mutuelles ont fait l'objet de travaux associant la Cour des comptes, les commissaires aux comptes, la mission comptable permanente, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les huit plus grandes mutuelles nationales. Ainsi pour l'exercice 2006, une première démarche a été menée avec les commissaires aux comptes pour la production d'une attestation de conformité à la comptabilité. En 2007, au-delà des contrôles de conformité, les travaux ont permis de préparer des contrôles en interne, travaux mis en oeuvre sur les comptes 2008, pour lesquels les contrôles ont été élargis à la conformité du contrôle interne des mutuelles avec leur plan de contrôle. Pour l'exercice 2008, un protocole d'accord entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes a permis à l'ensemble des certificateurs d'avoir un premier niveau d'assurance sur les flux inter-régimes. En 2009, ces travaux seront réalisés pour l'ensemble des mutuelles et des organismes conventionnés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O