|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos des difficultés rencontrés par les personnes handicapées sur les sites de péage automatisé des autoroutes. Les bornes de paiement entièrement automatiques ne peuvent remplacer l'échange dont les utilisateurs victimes d'un handicap peuvent bénéficier avec une personne physique. Ainsi, en cas de panne ou de difficulté quelconque, les utilisateurs en situation de handicap qui n'ont pas du tout de mobilité, se confrontent à des soucis qui peuvent se révéler majeurs. Souscrire à un abonnement télépéage, comme il est fortement conseillé par la société ASF, n'est pas une solution universelle. En effet, l'abonnement dans le cas de passages exceptionnels n'est pas envisageable ; dans le cas de personnes qui ne disposent pas de carte de paiement ou qui sont en situation d'interdit bancaire, se pose la question des discriminations sociales... Par ailleurs, la question de la libre circulation des ressortissants européens handicapés se pose. Aussi, il lui demande quelles mesures il pourrait mettre en place pour permettre à des personnes en situation de handicap d'être des citoyens à part entière y compris dans les zones de péage automatisé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires.
|