FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 38863  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Solidarité
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11080
Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2937
Date de changement d'attribution :  13/01/2009
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  autoroutes
Analyse :  péages. automatisation. conséquences. handicapés
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap dans l'utilisation des péages des autoroutes. Depuis plusieurs années un nombre croissant de bornes entièrement automatiques fleurissent, notamment sur l'autoroute A9, ce qui n'est pas sans poser des problèmes d'utilisation. Des interventions effectuées pas les usagers, mais aussi des associations d'aide matérielle et technique des personnes en situation de handicap, auprès des sociétés d'autoroute n'ont pas trouvé d'échos satisfaisants. Les sociétés d'autoroute conseillent d'opter pour un abonnement télépéage afin de bénéficier d'un passage simplifié et plus fluide. Pourtant, si cette solution est susceptible de satisfaire certains usagers, qu'en est-il des personnes à mobilité réduite qui sont en situation d'interdit bancaire, de celles qui ne prennent l'autoroute que ponctuellement ou encore de celles qui sont de passage en France. Ces situations qui sont vécues comme des discriminations méritent toute notre attention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur la question ainsi que les solutions qui pourraient être proposées afin de faciliter l'accès aux bornes de péages des autoroutes aux personnes à mobilité réduite.
Texte de la REPONSE : L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O