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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de regroupement des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) ainsi que sur les réductions budgétaires les concernant d'ici 2011. Si le regroupement des 18 CRPF en un établissement unique composé d'échelons régionaux est une mesure qui peut sembler pertinente pour mutualiser les moyens et améliorer la gestion du personnel, il n'en demeure pas moins que la réussite de cette réforme tient aux modalités de son application en termes de moyens et de calendrier. Pour ce qui touche aux moyens, la décentralisation des décisions envisagée nécessite notamment que les nouvelles antennes régionales du CNPF puissent librement contracter avec les collectivités locales, recruter et gérer des contractuels. Cette réactivité et cette souplesse aideraient ainsi les centres forestiers à répondre aux objectifs de réduction budgétaire prévus par la révision générale des politiques publiques, fixés à 2 millions d'euros d'ici 2011. Toutefois se pose aussi le problème du calendrier de la réforme, fixé, par les dispositions du projet de loi de finances pour 2009, à une cadence bien trop élevée. En effet, sur les 2 millions d'euros de réduction à l'horizon 2011, la subvention pour charge de service public versée aux CNPPF et CRPF sera réduite dès 2009 de 1,3 million d'euros. Cette baisse de moyens budgétaires au pas de charge ne manquera pas d'entraîner des difficultés d'application, voire des effets pervers en termes de gestion de la masse salariale, seule variable d'ajustement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être rapidement envisagées afin d'accompagner les efforts des centres de la propriété forestière, et de ne pas rendre inopérante une réforme susceptible d'être utile.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur du regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), en vue d'optimiser la gestion de la forêt privée. Cette décision visant à regrouper les CRPF et le CNPPF en un établissement national unique est en cours d'élaboration et sa mise en oeuvre est prévue pour le 1er janvier 2010. Dans ce cadre, les échelons régionaux que seront les CRPF conserveront bien leur pouvoir de contracter avec les collectivités locales afin de répondre à des missions relatives au développement forestier et auront la possibilité de recruter des personnels sur contrat à durée déterminée. Pour ce qui concerne les budgets des CRPF et du CNPPF, le projet de loi de finances pour l'année 2009 a prévu la diminution d'un million d'euros de la subvention allouée par le ministère de l'agriculture et de la pêche à ces établissements. Pour compenser cette diminution, les CRPF et le CNPPF sont autorisés à effectuer un prélèvement maximal équivalent sur leurs fonds de roulement. Cette réduction du montant de la subvention ne devrait donc pas avoir d'incidence sur la masse salariale. Pour 2010, la subvention retrouvera son niveau initial, ce qui permettra d'accompagner au mieux la nouvelle organisation de ces établissements, avec un objectif de maintien, et même d'accroissement de leurs missions de développement forestier, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt.
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